[M] », puis en énonçant, pour refuser d'informer sur les faits dénoncés au titre du délit de mise en danger délibérée d'autrui par M.

directeur général des finances publiques à sa demande de copie de tous les documents et éléments relatifs à l'organisation de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement moral dénoncée

infractions et blanchiment en bande organisée, et ce au vu de la plainte du Crédit industriel et commercial déposée auprès du parquet de Paris et des plaintes ultérieures sus évoquées ; que les faits dénoncés

la mention, dans les actes de cession des actions, de la signature de ces actes à Genève ; que la sanction imposée par la société SEE constituait un obstacle de droit qui empêchait Gilbert B... de dénoncer

  Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.

  Norvège , n o   12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, A. c.

  Norvège , n o 12148/03, § 38, 4 octobre 2007, Pfeifer c. Autriche , n o   12556/03, § 35, 15 novembre 2007, A. c.

Allemagne [GC], n o   39954/08, § 83, 7 février 2012 et Pfeifer c.

text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2015)67 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Bulgarie   Requête n° Affaire Arrêt du Définitif le 24733/04 PFEIFER

See Pfeifer v. Austria (no. 12556/03, 15   November 2007), Information Note no.102.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Dominique Gruson, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.