(PIECES 1 à 4) A l'audience du 8 avril 2011, devant le Juge-rapporteur du Tribunal de commerce de PARIS, M.

GERBAY, avocat au barreau de DIJON, Représentée par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT COMPOSITION : Président : Fabienne RAYON, Présidente de chambre Greffier : Safia

prud'homale de diverses demandes tendant notamment à voir reconnaître la discrimination dont elle a été victime, ainsi que sa formation de référé d'une demande de communication de diverses pièces

Le salarié a été convoqué le 27 février 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par la société RTP Sud (numéro Siret 812 454 569) laquelle, lui a notifié

ZAKI, demeurant 18, rue 38, quartier Anas à Safi (Maroc) ; M. X...

Saba Maria A..., veuve F..., demeurant ..., 2°) M. Ignacito A..., demeurant à Salvador Strula, 11, Santo Domingo (République Dominicaine), 3°) M.

Le 6 décembre 2017, le salarié a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable en vue d'une possible sanction pouvant aller jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

Le Mansour, coin de Paris, 46000 Safi (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société ABC Line, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Safia Z..., 2 / M.

avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [X] épouse [I], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : la société Safi

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3.

Vu les autres pièces du dossier.

La procédure a été communiquée à la société Safe Home Detector, qui n’a pas produit d’observations.

Le 27 mars 2014, l'employeur lui a notifié une mise à pied de trois jours. 3.Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 16 juillet 2014. 4.

Pierre Z..., domicilié [...]                                                , 4°/ M. Philippe A..., domicilié [...]                         , 5°/ M.

Convoqué à un entretien en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire, le salarié a été licencié le 24 mai 2018 pour faute grave. 3.

Il a été mis à pied à titre conservatoire le 18 septembre 2017 et licencié pour faute grave le 29 septembre 2017. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2018.