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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01065
11 mai 2017
11 mai 2017
Robert Z..., contre l'arrêt n°1079 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; La COUR
Source officiellePage 48 sur 4552
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00686
18 mars 2020
18 mars 2020
Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour, il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.
Source officielle