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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01065

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Robert Z..., contre l'arrêt n°1079 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2016, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ; La COUR

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00686

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Présenté au juge des libertés et de la détention le même jour, il a sollicité un délai pour préparer sa défense et a été placé en incarcération provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00052

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Par un courrier daté 11 septembre 2017, et reçu le 1er décembre 2017, il a demandé au procureur de la République la restitution d'objets placés sous main de justice.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c4858b

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Place

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740889e

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCA du Plaix, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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CC

soc

61372445cd580146774141d9

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines

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CC

civ1

6137247ccd58014677415e7c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00966

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

[W] [P] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 17 janvier 2023 par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01069

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le 20 novembre 2019, les enquêteurs ont placé sous scellé le DVD supportant les conversations interceptées, après en avoir retranscrit certains passages, et un procès-verbal de clôture a été dressé le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100774

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, après avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la placer en curatelle simple et de maintenir la durée de la mesure initialement prévue et le mandataire désigné, alors « que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le département des Hauts-de-Seine fait grief à l'arrêt de maintenir le placement d'[X] et [D] [C] [N] auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 mars 2022, et d'accorder à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01738

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[K] a été mis en examen des chefs susvisés le 25 août suivant et placé en détention provisoire. 5. M. [K] a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 6.

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?

ADLC

ADLC:23-A-06

droit de la concurrence

30 mai 2023

30 mai 2023

relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20162054

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170190

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Office national des forêts (ONF) — Consultation sur place de son dossier individuel.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b2099ba5988459c55619

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

MAGASINIER ET DE RECOUVREMENT DE CREANCES OU AUTRES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE ET, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT, NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211604_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dans ces conditions, la demande d'autorisation de plaider présentée par M.

Source officielle