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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
11 août 2023 sous le n° 2303040, le préfet du Gard défère au tribunal Mme A comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison de l'occupation irrégulière du domaine public maritime sur la plage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923141
22 mai 2020
22 mai 2020
de Deauville est encore excessivement contraint, non seulement à raison de la plage horaire très limitée d'accès autorisé, mais également en raison des usages prescrits ; - les dispositions contestées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
S'agissant de la reconstitution de recettes de la SARL Anpau Plage : 8.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301602_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de la commune de l'Île Rousse, de matériel de plage sur une surface de 12 m² ; - il résulte d'un constat du 10 août 2023, que la SARL A Casella, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'occuper l'espace public permettant de retenir une situation d’urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; aucun risque pour l’hygiène ou la sécurité des usagers de la plage
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une convention signée le 29 novembre 2013, le préfet de l'Aude a concédé à la commune de Leucate l'exploitation des plages naturelles situées sur le territoire communal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006656_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D, de Me Colson représentant la commune du Touquet-Paris-Plage et de Me Hermary, substituant Me Balaÿ représentant la SCI La Corentine. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300684_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
G... était employé du club nautique de Merville-Franceville-Plage en tant que « passeur » depuis 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500338_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Le-Bois-Plage-en-Ré
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, a été autorisée à occuper le domaine public maritime, plage de Calvi, pour l'implantation, jusqu'au 15 octobre 2023, d'un établissement de plage comprenant un restaurant d'une surface de 138 m² et d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2102450_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une délibération du 14 juin 2016, la commune du Lavandou a décidé de déléguer l'exploitation de plusieurs lots de plage sur son territoire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400004_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La SNC La Plage - Saint Barth exploite un restaurant de plage sous l'enseigne " Gyp Sea ", situé plage de Saint-Jean, à Saint-Barthélemy.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406864_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Une note en délibéré présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage a été enregistrée le 22 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1. Par leur requête, M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284563
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Article 2 : La requête présentée par la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301061
21 septembre 2011
21 septembre 2011
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2010), statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Le Mail à la Plage
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403438_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
M. et Mme D sont propriétaires et occupants d'une maison située 65 rue des vergers sur la commune de Rivedoux-Plage, à proximité de l'espace sportif des Tamaris, propriété de la commune.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837670
23 juillet 1993
23 juillet 1993
en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837951
23 juillet 1993
23 juillet 1993
en date du 27 juin 1991 en tant qu'il a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204866_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La commune de Plounéour-Brignogan-Plages a produit le 6 décembre 2022, l'arrêté de retrait du permis litigieux. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme F et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300993_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Le maire de Rivedoux-Plage a délivré à M. A...
Source officiellePage 48 sur 1001