Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

lieu au docteur X... de procéder à cette interprétation (arrêt p. 7, alinéas 1, 2, 3) ; que cette temporisation et cette inertie sont évidentes le 13 juin ; que le prévenu a préféré attendre pour ne faire

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

fois en cause d'appel la péremption de la première instance, l'arrêt retient, après avoir constaté que les époux Y... avaient constitué avocat et fait signifier des conclusions, qu'ils "n'ont pu faire

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Pour le compte de ces bénéficiaires, la Société Générale s'est engagée à garantir les crédits consentis auprès du Crédit Suisse et a pris des inscriptions hypothécaires de premier rang sur les immeubles

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le 11 mai 2009, monsieur Joël X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans d'une demande de requalification de ces contrats précaires en contrat de travail à durée indéterminée et formulé des demandes

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie

portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle, dès lors que cette décision est susceptible de faire obstacle à la validation, en juin 2025, de la formation qu'il prépare

jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 12 mars 1999), que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Quinçay à compter de l'année 1984 ; Sur les quatre premiers

d'assurance maladie a compétence pour procéder à l'affiliation des assurés sociaux relevant du régime général et pouvant bénéficier du tiers payant ; que l'Urssaf, organisme de recouvrement, ne peut prendre

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions déposées en cause d'appel par M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Verreries Mécaniques Champenoises (société VMC), a acheté à la société France Transfo un transformateur électrique, lequel après avoir subi une première

déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier