[L] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [2] à raison de la perception d'indemnités kilométriques indues, que « le compte courant d'associé de M.

que les prévenus ont quitté le Port de Beaulieu-sur-Mer le 21 novembre 1992 pour se rendre à Calvi avec un bateau présentant une avarie de moteur; qu'ils n'ont pas été en mesure d'expliquer les raisons

    La requérante invoque également l'article 8 de la Convention et considère qu'elle a subi une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de la longueur de la procédure

F... de ses demandes d'indemnisation du préjudice subi en raison du non-respect des termes du contrat de prêt, s'agissant des préjudice financier et moral.

La cour d'appel de LYON, statuant à nouveau après cassation, infirme le jugement déféré et déboute le demandeur et son épouse de l'intégralité de leurs demandes. Elle considère que l'abus de droit est

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du dépassement du maximum légal de la peine encourue ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que le prévenu aurait été condamné deux fois à raison

contrat de travail lui était imputable, de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes et condamnée à verser diverses sommes à la société, alors, selon le moyen, qu'elle avait rompu le contrat en raison

d'officialiser le changement de qualification de Madame [T], qu'à cause du stress généré par cette surcharge de travail, la salariée a été contrainte de s'arrêter aux mois d'avril et juillet 2015, en raison

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions d'appel, ils demandaient réparation du préjudice subi à hauteur des investissements qu'ils avaient réalisés, tant en raison

manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant au 3 janvier 2001, la résiliation du contrat de travail à raison

manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant au 3 janvier 2001, la résiliation du contrat de travail à raison

. : Attendu que ce salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire au titre d'une discrimination à raison de la nationalité pour des motifs qui sont pris d'une violation

la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'acquéreur fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison

assistance Avignon et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison

de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre du 10 mai ne comportait aucune clause établissant le principe du remboursement, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas énoncé pour quelle raison

pour inégalité de traitement en matière de rémunération et des demandes afférentes, alors, selon le moyen, que méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui ne justifie pas, par des raisons

emporte main levée de la saisie intervenue sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison

emporte main levée de la saisie intervenue sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction qui, pour juger irrecevable la demande de main levée à raison