Z... qui avait fourni l'essentiel des fonds dilapidés pour son usage personnel par le prévenu ; qu'en omettant de réfuter ce moyen la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en violation des

autorisée doit être de 2, soit R + 1, et qu'en comblant même le sous-sol, Hugues X... aurait un édifice de R + 2, non conforme au plan d'occupation des sols précité ; " alors qu'en statuant ainsi, sans réfuter

aux droits du Crédit Foncier en application de l'article 1251 du Code civil afin notamment de bénéficier de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter

indispensables ; qu'en homologuant les rapports du docteur Z... établissant l'existence d'un préjudice économique et en considérant cependant que la preuve d'un préjudice économique n'était pas rapportée sans réfuter

été incluses dans le dossier de l'information, et n'avaient donc pas été transmises à la chambre de l'instruction et communiquées aux conseils des parties ; que la chambre de l'instruction qui, sans réfuter

dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que dès lors qu'elle infirmait les décisions des premiers juges à cet égard, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter

imposée par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, au surplus, en statuant par les motifs susvisés, sans avoir réfuté

fondement légal de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'ayant réfuté

Il est apparent depuis cette date, mais n'avait pas été mentionné spécifiquement avant l'expertise » ; que pour réfuter le caractère apparent de ce désordre, la cour d'appel a déclaré que si l'expert judiciaire

mesure où les conclusions d'appel de l'employeur avait été écartées, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et dire que le licenciement était fondé sur le courrier du 20 septembre 2015, sans réfuter

normales à régulariser –, prises ensemble, ne constituaient pas des éléments suffisamment précis propres à caractériser l'accomplissement d'heures supplémentaires et à obliger l'employeur à produire, en réfutation

A toutes fins utiles, la commission précise, s'agissant de l'éventuelle réutilisation de ce document, que l'article 10 de cette loi exclut de son champ d'application les informations sur lesquelles des

constituent pas des informations publiques au sens de l’article L312-1 du code des relations entre le public et l’administration et qu’elles sont donc exclues du champ d’application des règles de réutilisation

La commission serait à ce titre compétente pour se prononcer sur les conditions de leur éventuelle réutilisation, c'est-à-dire d'une utilisation autre que leur simple publication, comme elle l'a précédemment

monuments funéraires en cause ne pouvant eux-mêmes être regardés comme des « documents » au sens de cet article, la réalisation de photographies de ces tombes ne peut être analysée comme équivalant à la réutilisation

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est le père d'une enfant bénéficiaire du statut de réfugier, et il ne parvient pas à déposer une demande de titre de séjour en raison de pannes

By its decision of 17 November 2012 the court found that the applicant had deliberately failed to comply with the lawful order of police officers to refrain from participating in an unauthorised demonstration

In each case the respective first-instance court found that the applicant had deliberately failed to comply with the lawful order of police officers to refrain from participating in an unauthorised demonstration

In application no. 51930/13 the first-instance court found that the applicant had deliberately failed to comply with the lawful order of police officers to refrain from participating in an unauthorised

Under the Dublin II Regulation* they were served with a decision refusing them leave to remain together with an order to leave the country for France, the country responsible for examining their asylum