Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

reçue au greffe le 23 août 2017, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE a sollicité la convocation de Monsieur [V] [L] devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour entendre prononcer la résiliation

Mme [O] sera donc déboutée de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur l'existence d'une discrimination syndicale.

C'est dans ces circonstances que par acte du 13 octobre 2014, la société ACBI assigné la société Autogyre et la société Panol devant le tribunal de commerce de Melun aux fins de voir juger que la résiliation

qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir prononcé la résiliation

la mairie par acte sous seing privé du 3 septembre 2008 pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1er septembre 2008 et devant se terminer le 31 août 2017, le locataire ayant la possibilité de résilier

Par déclaration du 8 mars 2017, M. et Mme P... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, expulsion et paiement de sommes.

que M. et Mme [N] en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du plan de développement ; qu'à titre reconventionnel, la société [N] a demandé réparation de son préjudice pour résiliation

La société Tibet ayant cessé d'exploiter son activité à la suite d'infiltrations d'eau dans les locaux, les consorts P... et la société Tibet ont, chacun, demandé la résiliation judiciaire du bail aux

BTS d'assistante de gestion PME/PMI ; que la salariée n'ayant plus reparu au travail à compter du 25 juillet 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2002 d'une demande de résiliation

indemniser le préjudice aux conditions contractuellement arrêtées, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un contractant résilie unilatéralement un contrat, sans avoir saisi la justice d'une demande en résiliation

[C] a saisi le tribunal en résiliation du bail. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 2.

ensuite remboursé à son assurée, conformément à la police, la fraction de la prime correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre et afférente à la période d'assurance postérieure à la résiliation

Il a saisi le 25 avril 2017 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation

X... sans pour autant résilier le bail, enfin, en faisant échec à l'exécution du jugement ordonnant le paiement desdits loyers, n'avait pas, d'abord, dissuadé M.

X... a été prolongé et qu'il a été licencié le 24 juillet 1987 ; Attendu que la société d'HLM de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la résiliation du contrat de travail du salarié

location fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution des contrats intervenus entre les commerçants et la société V Conseil n'entraîne la résiliation