rendu compte à la Cour composée de : Madame SARTRAND, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA SCHALL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

U... les parties ne se devaient mutuellement rien ; Aux motifs qu' il n'est pas contesté que les honoraires de M.

impliquait, selon elle, que les sommes versées au début d'exécution du contrat étaient, non des commissions, mais des avances devant s'imputer sur les commissions dues, de sorte qu'elle ne devait plus rien

2013, émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le salarié a été licencié le 8 avril 2013 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme, l'arrêt retient que rien

titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers entre médecins versés au débat par le salarié ne démontrent en rien

Jean-Claude X... est poursuivi pour vol et recel d'un tractopelle ; Attendu que pour le relaxer du chef de vol et le déclarer coupable de recel d'objet volé, les juges du second degré énoncent que rien

.; qu'il résultait de deux expertises graphologiques qu'il était fortement présumé en être l'auteur; que rien n'autorisait le prévenu à produire, après clôture de l'instruction, des ordonnances au

ne saurait constituer un obstacle de droit de nature à suspendre le cours de la prescription de ces délits, la procédure prud'homale engagée par la partie civile à la suite de son licenciement, que rien

pendant trente et un ans, ceci afin de les récupérer libres d'occupation et retrouver une faculté complète de disposition pour augmenter ses possibilités de ressources et que son neveu ne justifie en rien

proximité par l'association "Le Centre d'hébergement des équidés maltraités" du chef de mauvais traitement à animal domestique ; Attendu que, pour entrer en voie de relaxe, le jugement retient que rien

LA BANQUE POSTALE INTIMÉS Patrick CASTAGNÉ, Président de la 1ère chambre la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00926

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe au débiteur de prouver la cause étrangère qu'il allègue pour prétendre à la suppression de l'astreinte ; qu'en retenant que rien

2003, l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, qui exige qu'« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien

. fait grief à l'arrêt de condamner les consorts S... à lui payer la seule somme de 21 375 euros à titre l'indemnité d'éviction alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien

renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation, notamment, de recels de véhicules ; "alors que si la chambre d'accusation peut requalifier les faits qui lui sont déférés, c'est à la condition de ne rien

procédure pénale et lorsqu'il existe un indice faisant présumer que l'un de ces cas est constitué ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la demanderesse dans ses conclusions laissées sans réponse, rien

détention, transport et cession d'héroïne ; "alors que s'il appartient aux juges de modifier la qualification des faits et de lui substituer une qualification nouvelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien

l'article 179 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la société Nice chauffage avait invoqué dans ses conclusions, un moyen tiré de ce que la facture produite par la société Service plus n'avait rien