Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Rivet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Si celui-ci occupe depuis plusieurs années un emploi de ripeur et donne dans ce cadre toute satisfaction à son employeur, eu égard aux seules qualifications professionnelles de M.

B, accueilli dans une communauté Emmaüs à partir d'août 2017, y a travaillé pour vendre des objets ou comme ripeur, cette expérience portait sur des emplois sans qualification particulière. 9. M.

Cantié : a présenté son rapport, a entendu les observations de Me Ribet, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, en précisant qu’est contestée la légalité

des coûts, que son offre était donc irrégulière car elle ne respectait pas la reprise du personnel et les obligations de sécurité, que son mode opératoire implique des personnels multitâches avec un ripeur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rivet, - les conclusions de M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Rivet ; - M. D n'étant ni présent ni représenté ; - en présence de M.

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 83 Février 2006 Rippe

.] ; que sur l'identité des recettes prétendument créées par la société [...] , celle-ci revendique des produits fait maison, tels que : foie gras mi-cuit, sel et poivre uniquement Rillettes de canard,

forme trapézoïdale et évasée sur les extrémités des contours extérieurs reprend la forme de l'anse, celle-ci, la poignée de la casserole et la poignée du couvercle étant fixées à l'ustensile par des rivets

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

Non comparants - non représentés INTIMES - CRÉANCIERS ************** COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Marc RIVET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET

Marc RIVET, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller. Greffier : [Localité 2] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Marc RIVET, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, Conseiller. Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a occupé un emploi de ripeur entre février 2020 et février 2022, puis un emploi de technicien de surface de janvier à février 2024, de mars à juin 2024