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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724ffcd5801467741a1b7
30 octobre 1989
police judiciaire aux fins " de procéder dans tous les points de vente du département et dans tous les locaux servant de dépôt ou de laboratoire et de façon simultanée, à des perquisitions afin de saisir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette
comm
613723fbcd58014677410b30
12 mars 2002
la réouverture des débats, d'avoir déclaré prescrite son action relative aux intérêts, et, évoquant, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque la Cour de Cassation est saisie
ECLI:FR:CCASS:2020:C200407
19 mars 2020
E... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-arrêt pratiquée par la banque à son encontre entre les mains de la Société générale calédonienne, de dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra
61372540cd5801467741c35c
14 janvier 1992
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00208
14 février 2024
Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501
19 novembre 2025
[S], la seule saisie d'objets, conséquence éventuelle d'une perquisition, ne caractérise pas à elle seule cette perquisition, une saisie pouvant découler de tous les actes d'enquête en réalité.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200493
17 mai 2023
acte notarié de prêt du 11 janvier 2006, la société caisse de Crédit mutuel Boucles de Seine Ouest parisien (la banque), a fait délivrer à M. et Mme [V], le 26 février 2013, un commandement valant saisie
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605
7 juillet 2021
saisie-contrefaçon diligentées au sein de ses locaux, alors : « 2°/ que le juge saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon doit, comme le juge de la rétractation, se placer au jour
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
6137238acd5801467740b233
21 septembre 2000
Y... et contre les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998), que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie
61372423cd58014677412bd8
21 octobre 2004
X..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Location véhicules services (la société) ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette
ECLI:FR:CCASS:2019:C200016
procès futur distinct de celui déjà engagé ; qu'en l'espèce, si le tribunal de commerce avait été saisi au fond par la société Litana avant que le président du tribunal de commerce ne soit saisi sur le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100428
8 juillet 2020
Par requête du 3 avril 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, afin qu'il statue sur la poursuite de la
613723dacd5801467740f0ce
20 décembre 2001
en arrêt de travail depuis le 2 octobre 1993, a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 20 juin 1994, puis a saisi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503
15 mai 2024
Par acte introductif d'instance du 29 mars 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir le paiement des sommes réclamées devant la chambre de résolution des litiges de
613723e7cd5801467740fb0c
4 juin 2002
à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur général de l'Eure un mémoire aux mêmes fins, dont il a été accusé réception le 10
613725d7cd58014677420ee2
23 février 1999
; qu'il suit de là que, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, l'arrêt attaqué a modifié l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et violé les dispositions des articles 178 et
61372399cd5801467740bd96
10 octobre 2001
X... a été engagé en qualité de cadre sertisseur le 11 octobre 1993 par la société Bijouterie Angoumoisine ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00545
28 septembre 2022
La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie, ne laisse rien subsister de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
du magistrat instructeur, saisine limitée , sur la base du réquisitoire introductif du 6 août 2010 (D2), aux faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande , saisine
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