CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

930 429 résultats pour « Saisi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a1b7

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

police judiciaire aux fins " de procéder dans tous les points de vente du département et dans tous les locaux servant de dépôt ou de laboratoire et de façon simultanée, à des perquisitions afin de saisir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b30

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

la réouverture des débats, d'avoir déclaré prescrite son action relative aux intérêts, et, évoquant, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque la Cour de Cassation est saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200407

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

E... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-arrêt pratiquée par la banque à son encontre entre les mains de la Société générale calédonienne, de dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c35c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, saisie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00208

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Par déclaration du 3 mars 2023, le GIE a saisi le tribunal judiciaire, sollicitant qu'il soit statué avant le premier tour des élections, afin qu'il soit jugé que la liste de candidats présentée par la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01501

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[S], la seule saisie d'objets, conséquence éventuelle d'une perquisition, ne caractérise pas à elle seule cette perquisition, une saisie pouvant découler de tous les actes d'enquête en réalité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200493

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

acte notarié de prêt du 11 janvier 2006, la société caisse de Crédit mutuel Boucles de Seine Ouest parisien (la banque), a fait délivrer à M. et Mme [V], le 26 février 2013, un commandement valant saisie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00605

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

saisie-contrefaçon diligentées au sein de ses locaux, alors : « 2°/ que le juge saisi d'une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon doit, comme le juge de la rétractation, se placer au jour

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

6137238acd5801467740b233

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Y... et contre les Mutuelles du Mans assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1998), que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412bd8

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., avocat, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Location véhicules services (la société) ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

procès futur distinct de celui déjà engagé ; qu'en l'espèce, si le tribunal de commerce avait été saisi au fond par la société Litana avant que le président du tribunal de commerce ne soit saisi sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par requête du 3 avril 2019, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, afin qu'il statue sur la poursuite de la

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0ce

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

en arrêt de travail depuis le 2 octobre 1993, a sollicité auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie le bénéfice des indemnités journalières pour la période postérieure au 20 juin 1994, puis a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00503

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par acte introductif d'instance du 29 mars 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin d'obtenir le paiement des sommes réclamées devant la chambre de résolution des litiges de

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb0c

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur général de l'Eure un mémoire aux mêmes fins, dont il a été accusé réception le 10

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ee2

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

; qu'il suit de là que, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, l'arrêt attaqué a modifié l'étendue de la saisine de la juridiction répressive et violé les dispositions des articles 178 et

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bd96

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

X... a été engagé en qualité de cadre sertisseur le 11 octobre 1993 par la société Bijouterie Angoumoisine ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00545

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

La procédure de saisie-contrefaçon étant dérogatoire au droit commun, l'annulation du titre sur lequel elle était fondée entraîne l'annulation du procès-verbal de saisie, ne laisse rien subsister de celui-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

du magistrat instructeur, saisine limitée , sur la base du réquisitoire introductif du 6 août 2010 (D2), aux faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande , saisine

Source officielle

Page 48 sur 46522

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.