DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS

#Teresa Guerra, Pietro Pacen leski v. Institut national d'assurance maladie-invalidité.#Belgian Conseil d'Etat'n esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 6/67.

Auto del Tribunal General (Sala Tercera) de 15 de enero de 2021.#Reino de España y otros contra Comisión Europea.#Rectificación.#Asuntos acumulados T-515/13 RENV-REC y T-719/13 RENV-REC.

Pascale ... 35800 SAINT BRIAC SUR MER non comparante, représentée par son mari, Mr X...Maurice ET : Maître Jean Y... ... ... 35108 RENNES CEDEX 3 non comparant, représenté par Me Loïc TERTRAIS

TERTRAIS Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître, [P], ès qualités, La SARL LES NUANCES DE COLIBRI étant non comparante ni représentée à

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Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le centre communal d’action social de la commune de Montournais, représenté par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la commune de Fontenay-Le-Comte, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement

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