lors des débats : Melle Delphine LIEVEN ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président - signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle TREJAUT

P0448 INTIMÉES Société HORIZONS INSTITUTE INC Société de droit étranger, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 18 Treemont

Au final et sans qu'il ne soit nécessaire de départager les parties sur la portée du jugement rendu le 9 mai 2022 par le tribunal de proximité de Trévoux, la revendication par M.

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

DBZ5-W-B7H-JEVK n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Octobre deux mil vingt quatre par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

DBZ5-W-B7I-JUE3 n°: ORDONNANCE Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, assistée de Madame Charlotte TRIBOUT

D..., médecin du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et a été communiqué à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout, Bernard Thierry et Anne De-Prin

S... doit à l'appelant une créance de 214 259 € au titre de l'acquisition de la Pharmacie de l'Yser et celle de 85 034 € au titre de la maison de Tréboul ; QU'au titre du partage, les droits de chacun

docteur F D, médecin du service médical de l'Office, et qui a été communiqué suivant le bordereau de transmission présenté, le 20 décembre 2022, à un collège de médecins composé des docteurs Joëlle Trétout

B, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 novembre 2022, comporte les noms des docteurs Joëlle Tretout, Djamal Khodjamohamed et Véronique Douillard, par qui il a été signé. 9.

En outre, cet avis a été émis par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Michel Spadari et Catherine Pintas, désignés pour ce faire par une décision du 17 janvier 2017 modifiée du directeur

Il a été rendu de façon collégiale, comme en attestent les signatures manuscrites des docteurs Tretout, Baril et Fargeas, ainsi que la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office

En outre, il ressort de la décision du 25 juillet 2023 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l'OFII que les docteurs Tretout, Ruggieri

Il ressort de la copie de cet avis qu'il mentionne les noms, prénoms et qualités des docteurs Tretout, Fau et Mesbahy, permettant ainsi d'identifier les médecins qui ont siégé au sein de ce collège et

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 15 septembre 2022 du collège de médecins de l'OFII a été rendu par trois médecins de l'Office, les docteurs Joëlle Trétout, Xavier Wagner

En outre, cet avis du 21 février 2022 comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins de l'OFII, les docteurs Joëlle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Michel Spadari, qui l'ont rendu.

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT