Par lettre du 8 juillet 2021 la banque a rejeté sa demande d'indemnisation des pertes subies, à défaut de reconnaissance d'une faute dans l'exécution des virements dont il s'agit.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2024, la société Cadentia, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de parfums et produits cosmétiques, a fait un virement de 51 753,24 USD

I... sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ; que Mme I..., partie civile, qui n'a pas été contaminée, a remis un certificat médical faisant

jugement attaqué (Saverne, 27 août 2004), qu'à la suite d' un accident de la circulation, Chafik Y..., né le 28 août 1988 a été indemnisé à hauteur de la somme de 14 000 francs ; que cette somme, virée

et l'autre au profit de cette même société, représentée par son liquidateur judiciaire ; qu'après avoir reçu le montant ainsi réclamé par elle, la banque a, sur demande d'un représentant de la Ligue, viré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société del Vitto Masini, société à responsabilité limitée dont le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), Mme [B] a été testée positive au virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à l'occasion d'une hospitalisation du 26 au 29 novembre 2007. 2.

N'ayant pu obtenir en 2021, le virement dans les livres d'une banque portugaise de leurs avoirs en compte, ils ont engagé devant une juridiction française une demande à cette fin. 3.

Maître [F] a procédé à un virement en remboursement de la somme versée sur son compte par erreur.

#Organizzazione comune del mercato vitivinicolo: taglio di vino rosso da tavola e di vino rosato da tavola.#Causa 89/84.

de cent sociétés manifestement en qualité de directrice d'un service de domiciliation ; que c'est à partir de 2009, et donc postérieurement à la conclusion de ce contrat, que débutent les virements

Ajax aluminium industries dont le siège social est situé à Beyrouth ; qu'à l'issue de ses vacances en France le 26 août 1982, il n'a pas rejoint son poste en invoquant le refus de l'employeur de lui virer

Toutefois à la suite d'une erreur imputable à BBO, c'est un virement de 7 726,93 € qui a été réalisé de sorte que Monsieur [L] a touché 7 124,84 € de plus que ce qui lui était initialement dû.

Houillon avait, en exécution de ladite lettre, donné l'ordre à la société Factofrance Heller de virer la somme détenue sur le compte de la société de Pra, la cour d'appel, qui décide que cette lettre du

d'un squatt situé à Villeurbanne que les services de police s'apprêtaient à évacuer ; que les photographies de ce couteau jointes à la procédure montrent qu'il s'agissait d'un couteau équipé d'une virole

X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence

B... a reçu, par virements bancaires des 16 avril, 23 mai et 23 juillet 2003, du trust Nahanni, constitué le 22 mars 1995 dans la province de l'Ontario (Canada) et administré par la Bank of Nova Scotia

Côte d'Azur (la Caisse) d'avoir débité son compte de plusieurs sommes en paiement d'autant de chèques émis, entre février 2003 et novembre 2005, par Mme Z... ainsi que d'une somme en exécution d'un virement

demande en invoquant un arriéré de loyers ; Attendu que, pour débouter la Société nouvelle de concassage (SNC) de sa demande, l'arrêt retient que les dates relatives à l'émission de l'ordre de virement

auprès de la société d'assurances, Groupama Vie (Groupama), un contrat d'assurance-vie, a demandé le 17 décembre 1999 le rachat de celui-ci ; que l'assureur lui a adressé le 17 janvier 2000 un virement