nul l'acte introductif d'instance, que " la circonstance que les statuts lui reconnaissent notamment la qualité d'ester en justice était indifférente sur ce point en l'absence d'un pouvoir pour le faire

[O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation.

le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois

L. 263-2, L. 263-2-1, L. 236-1 du Code du travail, 222-19 et 222-46 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

[A] établit l'absence de versement des primes variables [3] depuis 2014. 6- Sur le déclassement professionnel M.

contre cette décision, même en l'absence de condamnation pécuniaire ; que le pourvoi est recevable ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° 15-28.943 de M.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité

Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont déclaré l'action prescrite et les ont déboutés de toutes leurs demandes, et de les débouter de leur demande

Il a en outre interrogé sur les modalités de calcul des cotisations réclamées en soulignant que la Caisse fait état d’une absence de revenus déclarés alors qu’un BNC a été déclaré.

disciplinaire de l'employeur ; que dès lors, une mesure se bornant à réduire les pouvoirs d'un salarié en supprimant ses délégations ne peut, en l'absence de rétrogradation, de déclassement de fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIMADE du désistement de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de

de déclaration préalable à l'arrivée des camions est contredite par les constatations de la Cour d'où il résulte que ces véhicules sont arrivés le jour même où était déposée la déclaration du prévenu

X... a déclaré : " Dimanche 8 avril, vers 16 heures, j'ai été appelé ainsi qu'un collègue au PC sécurité du centre. C'est notre chef, M. G..., qui nous demandait...

X..., pour fraude fiscale par minoration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déclarée, à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et a dit que M.

au greffe de la chambre de l'instruction constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; qu'il ne saurait être pallié l'absence de cette déclaration par le simple