Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code de la sécurité sociale

Les conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de

Article R582-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du second alinéa du VI de l'article L. 582-1, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les sommes qui lui ont été versées à tort par son intermédiaire

Article L215-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 96

Code de l'environnement

Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

Article R1331-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Dans le cas d'une entrée collective, l'accès aux chambres est indépendant du débit de boissons.

Article A444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant

Article 382 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable public qui a reçu les fonds est

Article L628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution.

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les

Article L645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 06

Code du sport

L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du

Article 1342

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

Code civil

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

Article 1351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Article L3512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-

Article 40-1-1

—

Le maître de conférences émérite peut en outre poursuivre, jusqu'à leur terme, les directions de thèses acceptées avant son admission à la retraite.

Article 21.707

—

d'une autorisation JPA 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange, accepté

Article 27

—

La demande est acceptée si le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel et le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, de l'établissement-composante ou de l'école-membre, et le cas échéant la personne morale dont il ou elle

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande d'exemption.

Article 11

—

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l'article 910 du code civil.

Article L521-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin et modèle déposé est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 521-14 a été acceptée, les marchandises transportées en petits

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