reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. / (…) II.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, "BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE", DE N'AVOIR MENTIONNE NI LE NOM DU MAGISTRAT QUI L'A

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la créance de Mme Y..., égale au montant du préjudice économique que celle-ci a subi du fait du décès de son mari, Georges Y..., victime d'un accident

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () ". 3.

du travail ou d'une maladie professionnelle, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie ; que M.

de trajet pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Petite Source, sise ...

[L] a été victime le 28 mai 2009 d'un accident de trajet. En dernier état, M. [L] percevait une rémunération brute mensuelle de 2.000 €.

reconnu imputable au service par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme ; - le 30 novembre 2020, elle a été victime d'une rechute de son accident de trajet du 12 novembre

EXPOSÉ DU LITIGE Selon une déclaration d'accident du travail du 20 novembre 2018, M.

de Mme Y antérieur à son accident, non à un fait précis de service, mais aux conditions générales du service partagées par les militaires exerçant les mêmes fonctions, la cour a commis une erreur de droit

de trajet qui a été reconnu comme accident de travail par arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1998, devenu définitif ; que le 2 novembre 1995, l'employeur l'a licencié en invoquant comme motif du licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de trajet et de son inaptitude, la société Meilleur Taux ayant failli à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place une organisation et des moyens adaptés pour éviter ce type d'accidents ; qu'elle

Le dernier, en date du 4 septembre 2006, indiquait : « Apte dans le poste avant l'arrêt de travail, à savoir chauffeur sur trajet court (type PERPIGNAN-ORANGE) sans manutention lourde.

de trajet du 16 novembre 2009 a occasionné des blessures qui sont imputables au service, cet accident de trajet étant sans contestation possible assimilé à un accident de service ; l’accident de service

VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SEPT ANS APRES UN ACCIDENT DE TRAJET DU 6 FEVRIER

formalités préalables au licenciement prévues par l'article L.122-32-5 du code du travail, ce moyen est inopérant dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... avait été victime d'un accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.