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Par acte du 7 décembre 1998, M Y..., propriétaire de certains de ces terrains en aval, et de la moitié des droits indivis sur la parcelle AE 110, a cédé une partie de ses terres, parcelles AE 356, 495

Oscar Y... de Z..., propriétaires indivis d'immeubles situés à l'Etang Salé ayant envisagé de céder leurs droits indivis, ont, le 12 novembre 1998, notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

[Z] a acquis la 1ère partie de la division de l'immeuble par acte notarié du 1er avril 1947.

L'erreur sur le lieu de naissance de l'acquéreur porté sur l'acte de vente, à savoir [Localité 25] au lieu de [Localité 23], ne laisse cependant aucun doute sur l'identité de l'acquéreur dont la date de

Z... ses droits indivis sur cet immeuble, au prix de 500 000 euros, payable "comptant, en intégralité à la signature de l'acte authentique, sans avoir recours à un prêt et sans aucune condition suspensive

[K], leur auteur, - que les stipulations d'un acte commun aux parties doivent prévaloir sur les actes postérieurs, - que le [Adresse 28] présente un caractère indivis, - que les actes postérieurs, notamment

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1975, ainsi qu'à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975, à raison de l'étalement d'un revenu exceptionnel provenant de la part

T... ne porte pas sur la modification du règlement de copropriété qui concerne essentiellement la situation des parties communes intégrées dans les parties privatives, et modifiant ainsi la superficie

François X..., dernier enchérisseur, a vendu, avant que ne soit liquidée l'indivision, diverses parties du bien dont les acheteurs sont entrés en possession ; que, sur une action de M. Y...

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par Monsieur [O] ; Ce pacte prévoit qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une ou l'autre des parties au présent acte, la partie fautive versera à la partie victime de

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ou tout groupe d'immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; qu'il est de droit que tout

EN PREMIERE INSTANCE, ORDONNE LA VENTE PAR LICITATION, EN UN SEUL LOT, SUR LA MISE A PRIX DE 2 500 000 FRANCS, DES IMMEUBLES INDIVIS, LESQUELS ETAIENT LOUES PAR BAIL A FERME A UNE SOCIETE DENOMMEE ETABLISSEMENTS

Saisi d'une requête en interprétation de sa décision, ce même tribunal a précisé que l'abandon de la part de Monsieur Y... emportait attribution à Madame X... de la propriété de l'immeuble commun évalué

du droit d'un indivisaire dans les biens indivis, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès

aliéner comme bon lui semblera les parties divises qu'il possédera dans l'immeuble et les parties indivises qui y correspondent.

In fine les parties s’accordent sur une mise à prix dans le cadre de la licitation avec une mise à prix : de 130.000,00 € concernant le bien immobilier indivis sis à [Adresse 21], cadastré section E n°