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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
L'acte de donation partage institue une servitude de passage sur le fonds de madame [M] [O] [Y].
Source officielleciv1
à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instancec/M. Bernard X
ECLI:FR:CCASS:2009:C101067
28 octobre 2009
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Colette X..., épouse Y... de la reprise de l'instance contre M.
Source officielleciv1
6137227fcd580146773fdb38
20 juin 1995
20 juin 1995
Georges X... est décédé deux mois plus tard, le 16 juin 1984 ; que, selon actes des 18-24 novembre et 16 décembre 1987, Mme C..., ainsi que ses deux fils B... et Loïc, ont assigné les trois enfants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4ème chambre
DTA_2102574_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par un acte du 10 février 2015, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310244
25 juin 2020
25 juin 2020
est décédé en 2013 à la suite de la maladie dont il était atteint depuis 2002 nécessitant de lourds traitements qui avaient fortement altéré son état physique, il n'est pas justifié de l'existence d'actes
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815774
24 juillet 2019
24 juillet 2019
l'article L. 64 de ce code dans sa rédaction applicable à l'année 2009, " afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4e Chambre B
6162fa96687317f24325afbc
20 février 2012
20 février 2012
La commune de [Localité 12] a acquis les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 5] par acte du 14 mars 2000, la servitude étant expressément rappelée dans l'acte de vente.
Source officielle14e Chambre
6034f26bfdccd72087e9bc61
3 juin 2016
3 juin 2016
l'issue d'une enquête et d'un examen médical du salarié qui a été rendu hors de son contradictoire ; Que l'employeur conclut que le salarié ne rapporte aucun élément de nature à prouver l'existence d'actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2000584_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
responsable sur elle-même et sur Mme C est à cet égard trop imprécis quant aux faits pouvant caractériser ce comportement et aux dates auxquelles ils auraient été commis pour faire présumer l'existence d'actes
Source officielle1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c17e
19 septembre 2017
19 septembre 2017
d'échange prévu aux actes constitutifs des copropriétés portant sur la parcelle [Cadastre 1] qui doit être intégrée à son patrimoine immobilier en échange des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 1],[Cadastre
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4e Chambre B
616337e106e11dac7d76d035
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Par acte du 4 juillet 2002, l'immeuble appartenant aux époux [H] a été apporté en nature à la SCI ATYS.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bd
17 octobre 2007
17 octobre 2007
reconnu que l'intimée bénéficiait d'un droit de passage sur leur propriété, ce courrier ne constitue pas un titre récognitif ; Attendu en effet que la lettre des appelants ne fait référence à aucun acte
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbce
18 août 2023
18 août 2023
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 24 juillet 2015 reçu par Maître [N], M.
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
n'y avoir lieu à restriction de l'usage de la servitude de passage consenti au fonds dominant n° [Cadastre 3] section A commune de [Localité 14], sous réserve du respect des prescriptions prévues à l'acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101141_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par acte du 30 septembre 2014, la SARL Epex a cédé les 2 000 parts de la SA Fidexpert à la SARL Amexcom pour un montant de 682 000 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100557
29 juin 2022
29 juin 2022
conséquences de l'atteinte à leurs droits de propriété, la cour d'appel retient que ce dommage, résultant d'une faute du notaire, s'est nécessairement manifesté au jour de la réception le 17 août 2007 des actes
Source officiellePage 48 sur 7327