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33 191 résultats pour « action au nom de la masse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5106

Admin. suprême

26 novembre 2002

26 novembre 2002

The background report which was prepared for the hearing made no mention of the history of sexual abuse. The mother died in 1981.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2202921_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc50

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

non seulement le principe de l'action en retranchement mais encore le principe d'un dépassement de la quotité disponible dans le cadre de l'adoption du régime de communauté universelle n'était pas discutée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d56

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[C], légataire particulier à l'égard duquel ils exerçaient l'action en réduction, influer sur la masse de calcul déterminée par l'article 922 alinéa 1er du code civil.

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fd16

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

DE SON ACTION ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT CONTRE ARRIEU, ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE , ET ROALDES , LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE QUI A ETE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224600

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

Its decision was not amenable to judicial review and contained no reasoning.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0412DEC001626108

Admin. suprême

12 avril 2011

12 avril 2011

the action, or shall not apply to any specified cause of action to which the action relates. (3)In acting under this section the court shall have regard to all the circumstances of the case and in particular

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594d7

Cassation

13 octobre 1980

13 octobre 1980

QUI DEVAIT ETRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC REPORT AU 1ER JANVIER 1974 DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE WESSAFIC EN RAPPORT A LA MASSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100174

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

active partageable (et non dans la masse passive), 3°/ que la communauté ayant été dissoute par le jugement homologuant le changement de régime matrimonial, il doit être tenu compte dans les opérations

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59536

Cassation

23 février 1981

23 février 1981

A TITRE HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE LEUR PREMIERE INSCRIPTION ETAIT PERIMEE A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1976 ET QUE LE RENOUVELLEMENT EFFECTUE LE 21 MARS 1977 ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE, SELON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8c

Appel

29 août 2013

29 août 2013

John Mermouth Z...a exercé du 28 janvier 1999 au 23 septembre 2008, date de la radiation au registre du commerce, une activité commerciale ou artisanale en nom propre et non sous forme de société, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La SCI DE PARTICIPATIONS à l'appui de son appel soutient que le temps passé par Maître X... est manifestement exagéré et en tout cas non justifié.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e89b

Cassation

6 juin 1972

6 juin 1972

LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS NON

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b43cdc6046d477ede81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD001346206

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

In the opinion of the court, A.Č. had been killed not as a result of any unlawful actions by the authorities, but as a result of the deliberate actions of unidentified persons.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Pour le partage, la date de jouissance divise est fixée au 15 novembre 2023, date à laquelle le tribunal a actualisé la valeur des actions figurant à la masse.

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774008f0

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205026

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

connection and whether, if such actions do not enjoy privilege, this is likely to impact adversely on the core or essential business of Parliament ... 61.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702ebe097417ee1be1a9b

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310336

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

CIVILE, DU 15 JUIN 2023 La société Made in, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-13.908 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel

Source officielle