le 20 juillet 1992, auprès du juge d'instruction du tribunal de première instance de Nouméa, faisant par suite remonter la date de la prescription de l'action publique au 20 juillet 1989; que la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet d'attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie à ce contrat, de sorte que l'action contractuelle peut être

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

civile et réclamait à ce titre la démolition de l'ouvrage litigieux ; qu'un pourvoi a été formé par la seule partie civile et ledit arrêt a été cassé, pour défaut de réponse aux conclusions de la partie

LES MOYENS DES PARTIES La société [M] [I] expose que : Après avoir conclu une promesse réciproque de contracter en date du 22 février 2019, elle a réitéré la cession de l'intégralité des actions de la

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 17 mars 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties et ce, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle

A..., leurs coassociés au sein de la société Faldis ; qu'au mépris de ces pactes, les consorts X... ont cédé, le 22 janvier 1996, les actions de la société Faldis à la société Amidis ; qu'un contentieux

Mohamed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 octobre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

[E] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse était compétent pour statuer sur la demande en divorce présentée par Mme [M], de déclarer

(les cessionnaires) la quasi totalité des actions composant le capital de la société Abris Jaeckle X...

Vivien, 95270 Luzarches, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit : 1°/ de la société George Y..., société anonyme, dont

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état

Il s'ensuit que le tribunal de grande instance de Lyon était territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société Visas 4 commissariat et M. T.... 7.

X... a bien mis en cause tous ces groupes de personnes, dont plusieurs constituent ce qu'il est communément convenu d'appeler la communauté homosexuelle ; que M.

comporter aucune poursuite " ; "alors, d'une part, que dans une note en délibéré, l'avocat de la partie civile a produit l'ordonnance du 21 février 2003 de refus d'informer sur la plainte du 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile ; Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que

primaire d'assurances maladie de Montpellier-Lodeve était partie civile intervenante et n'avait pas mis en mouvement l'action publique ; que, sur ce point, ne peut être considérée comme une manifestation