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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
60794cb49ba5988459c46831
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., a, en février 1990, assigné ceux-ci en répétition d'une somme indûment perçue
Source officielleciv3
61372185cd580146773f473d
17 juillet 1991
17 juillet 1991
C... n'exploitait, de son aveu même, que deux hectares sur les neuf hectares affermés, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le prix du bail tenait compte de la vétusté des locaux
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec423
21 janvier 1987
21 janvier 1987
bénéficiaire désigné que si cette autorisation lui est accordée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1985) que les époux X... qui avaient acheté le 28 septembre 1983 des parcelles de terre affermées
Source officielleciv3
6137242acd58014677413209
30 mars 2004
30 mars 2004
suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de son bail sur les parcelles affermées
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140883
13 janvier 2014
13 janvier 2014
Le 20 septembre 2011, le médecin rendit son rapport et affirma que D.A. ne présentait aucun signe de violence sexuelle.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC000030005
15 mars 2016
15 mars 2016
Il affirma ensuite que la valeur vénale du terrain au moment de l’occupation était de 8 euros (EUR)/m² et, après avoir calculé sa perte de valeur suite à la réalisation de l’ouvrage, il fixa le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0513DEC000538208
13 mai 2014
13 mai 2014
En outre, le tribunal affirma que les activités exercées et les revenus déclarés par ceux-ci ne pouvaient pas justifier l’acquisition des biens dont ils étaient propriétaires. 8.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006987801
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Il rejeta tout d’abord l’exception de la municipalité et affirma que le délai autorisé ne pouvait pas être considéré comme étant prorogé en l’absence d’une décision de l’administration.
Source officielle5e chambre civile
67908b3c4143037ceabfc049
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [K] [C], demeurée conjoint exploitant, affiliée à la MSA et conservant ses parts dans le GAEC de [Adresse 16], rapportait la preuve qu'elle exploitait effectivement et personnellement les biens affermés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC003317205
16 décembre 2014
16 décembre 2014
A la lumière de ces considérations, le tribunal affirma que le terrain était passé à l’administration par effet de l’expropriation indirecte et condamna l’administration et le IACP à payer aux requérants
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par contrat d'affermage conclu le 28 juin 2011, le syndicat intercommunal a délégué la gestion du service de distribution publique d'eau potable sur son territoire à la société La Lyonnaise des Eaux France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, l'article 16 du contrat de concession signé par les parties stipule que : " L'Exploitant est tenu de verser à la Commune une redevance d'affermage en contrepartie de l'exploitation du service
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La société requérante fait valoir qu’elle a conclu, non un contrat de délégation de service public, de concession ou d’affermage au sens de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
Source officielleciv3
6137214fcd580146773f2b55
24 octobre 1990
24 octobre 1990
Lucien B... avait, le 15 mai 1984, cédé à son fils l'exploitation des terres affermées, la cour d'appel, qui a exactement relevé au vu du jugement irrévocable du 12 novembre 1983 qu'une telle cession n'avait
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c435ef
2 juillet 1986
2 juillet 1986
bénéficier de la cession du bail prévue par l'article 832 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 1984), que les époux Y..., acquéreurs en 1977 de parcelles de terre affermées
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451ad
27 juin 1990
27 juin 1990
. ; qu'après l'adjudication du domaine, ce dernier a déclaré exercer son droit de préemption sur la seule partie affermée; que M.
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45f50
7 juillet 1993
7 juillet 1993
lui plaira, tout en s'en portant caution, la SCP l'Hermitage s'est substitué les époux X... le 1er juillet 1986 ; que les époux Y... ayant, postérieurement, vendu une partie du domaine à la SCP et affermé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300163
1 février 2011
1 février 2011
mai 2002, portant révision du schéma directeur départemental des structures agricoles applicables à la date d'effet du congé donné pour le 1er octobre 2004, que l'opération de reprise de la parcelle affermée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300177
2 février 2010
2 février 2010
Louis Y..., époux commun en biens de Mme Y..., et que celle-ci avait seule la qualité de propriétaire et de bailleresse des biens affermés à Mme Michelle X...- A..., la cour d'appel, qui a constaté qu'il
Source officielleAvis
CADA:20151287
4 juin 2015
4 juin 2015
dans le cadre du programme de surveillance) ; 19) le rapport de présentation et d'analyse de ces pièces, notamment les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor ; 20) le contrat d'affermage
Source officiellePage 48 sur 197