Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

ARMATEURS COTIERS MARSEILLAIS), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

André, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

CHANTIER NAVAL DE PROVENCE INGENIERIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

Sabine, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

; 2° lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CIRCULATION ET DETENTION IRREGULIERES D'ANETHOL ET POUR CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 600 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE, SUR LES ACTIONS DES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du livre des procédures fiscales : Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes

ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT...

litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

justement fait les premiers juges que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif ne modifie pas l'appréciation du juge pénal qui repose sur les constatations de fait relevées par les agents

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a suspendu l'exécution des articles des rôles supplémentaires d'impôt

par le code général des impôts, elle peut (...) autoriser les agents de l'administration des impôts (...) à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés

X..., nommé agent de constatation des impôts dans le département de la Guadeloupe à partir du 1er octobre 1976, est originaire de ce département où il a vécu jusqu'à l'âge de 13 ans ; que si le requérant

consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., nommée agent

d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'annulation formée contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse du 4 février 2009 ayant autorisé les agents

des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen

branches : Attendu que, par ordonnance n° 60/97 du 27 novembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents

mentionne pas avoir effectué des diligences pour rechercher leur lieu de travail alors même que l'acte introductif d'instance indique la profession de chacun des destinataires : [Z] [X], contrôleur des impôts

- Attendu que, par ordonnance du 27 janvier 1988, n° 521/88, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.