de maîtrise (indice brut 625) et non sur un grade de collaboratrice de second niveau en prenant en compte son ancienneté (indice 638+15) ou à défaut sur le grade d’agent de maîtrise d’échelon supérieur

de santé du 18 juillet au 8 septembre 2021, ensemble la décision du 30 août 2021 rejetant son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre au département de Lot-et-Garonne de la placer dans une position statutaire

est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend : / - un entretien avec l'agent ou le candidat, conduit par un médecin ou un

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements

Sur l'illégalité fautive du recrutement statuaire de Mme A : 2.

Il incombe ainsi à l’administration d’apprécier le droit d’un agent à bénéficier de congés bonifiés sur la base d’un faisceau d’indices.

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Les candidatures aux emplois non pourvus sont examinées lors d'un deuxième tour dans les mêmes conditions.

appartenant à des services nécessitant une continuité de soins et à 8 heures l'amplitude horaire quotidienne des autres agents.

Aux termes de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins

A ce titre, il importe peu que le tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents ou non.

est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes, non nécessitées par le changement de forme lui-même et dont l'ensemble serait incompatible

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

l'acte du 5 février 1999 par lequel le secrétaire d'Etat à l'industrie a accusé réception de ses demandes de saisine de la commission administrative paritaire compétente pour traiter de la situation statutaire

décision du 28 mars 2006 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie a, d'une part, adopté l'accord de classification nationale des emplois du personnel statutaire

, non prévue par l'article 60 précité de la loi du 11 janvier 1984 ; que l'auteur de la circulaire litigieuse ne tenait d'aucun texte le pouvoir de prendre des mesures réglementaires, de caractère statutaire

des agents titulaires.

en vue de l’organisation de cette visite est en cours et que l’agent est convoqué le 26 janvier 2026 en vue de cette visite médicale.