aggravé de sinistre inhérent à l'exercice dans des lots limitativement énumérés d'une activité commerciale régulière et conforme à la destination mixte de l'immeuble, d'autre part.

En ce qui concerne l'aggravation des risques par le permis de construire modificatif : 28.

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions

naturels d'inondation (PPRI), va générer une aggravation du risque d'inondation sur leur propriété en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et des dispositions de

Pour l'appelant, l'obligation de déclarer l'aggravation du risque, résultait au surplus des dispositions de l'article L 113-2 alinéa 3, ce qui en l'absence d'une telle déclaration devait entraîner la nullité

marchandise détenue par la société, déclarée pour une valeur de 15. 000. 000 francs, avait en réalité une valeur de 50. 000. 000 francs, cette insuffisance de déclaration en valeur ne constitue pas une aggravation

géotechnique ; le projet n’apporte pas les garanties préconisées par le PPRN pour assurer la stabilité du terrain dès lors que les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver

Par ailleurs, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant

d’emprise au sol ayant fait l’objet d’une étude hydraulique, démontrant que les modalités de construction et d’aménagement mises en œuvre atteignent les objectifs suivants : / Garantie de la non-aggravation

; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

Fonds de garantie MOTIFS Selon l'article L. 113-2 3 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

où en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

ne sont pas utilement contestées sur ce point, que depuis l'année 2001, les parcelles en cause, en dépit du caractère inconstructible de la zone, ont connu une urbanisation croissante de nature à aggraver

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 22 février 2021 par le service sécurité prévention des risques de la direction départementale

En ce qui concerne les risques naturels : 9.