de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CMDP Bartholdi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris

de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, proposé à certains de ses salariés d'acquérir, au prix

le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambres des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à Valence (Drôme), 5, cours Saint-Ruff, pris

Bouthinon-Dumas, greffier du tribunal de commerce; que l'arrêt a accueilli ces demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 96-14.395, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1989), que M.

des sommes retenues ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 524

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

l'allocation. 3.

le marché étranger, parce que cette solution lui permettait de réaliser une économie de 20% ; que de fait, d'une part, le prix stipulé (198 000 francs) était nettement inférieur au prix français, du moins

ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, MM.

Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que lors des débats, le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier ; "alors

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2021.

l'usage, a dû ensuite s'acquitter d'un loyer alors qu'elle en avait pendant 15 ans payé la quasi-totalité du prix par les redevances de crédit-bail ; que cette opération a évidemment entraîné un appauvrissement

d'adjudication et aux frais ; Attendu que pour décider que les adjudicataires devaient restituer à la SCI le bien, objet de l'adjucation, tandis que Mme Z..., "ès qualités", devait en restituer le prix

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1996) que la société Mistral travaux, ayant pris

X..., agissant en tant qu'administrateur légal de sa mère, majeure protégée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116