qui, pour deux délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation

déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les avals souscrits par M.

Z... a été mis en liquidation judiciaire le 3 décembre 1991 ; que prétendant avoir été victime de la part de la société X... de prix discriminatoires, il l'a assignée en annulation des contrats pour abus

[S] [W] n'établit donc pas l'existence de manquements graves de nature à justifier la résiliation du contrat de travail.

nées du bail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucun des manquements du preneur aux obligations nées du bail ainsi constatés ne constituait un manquement grave justifiant le refus

Yves X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1996) d'avoir déclaré sa soeur recevable à reprendre l'action engagée par leur père et d'avoir annulé la donation du 19 mai 1971, alors que, selon

personnelle qui intervenue le 1er mai 1998, a entraîné son affiliation au régime général ; qu'en vue de réintégrer le régime spécial des mines, elle a demandé à la Caisse, le 29 novembre 1998, l'annulation

12 mai 1995), que, selon contrats à durée indéterminée ayant débouté le 1er août 1983, la société Seat France a concédé à la société Mulhouse automobiles l'exclusivité de la vente de véhicules de la marque

dessaisissement de la juridiction ; que l'arrêt attaqué, qui n'a été prononcé publiquement que bien après que la cour d'appel s'en soit dessaisie en apposant la formule exécutoire, ne peut qu'être annulé

, compte tenu notamment du degré de similitude visuelle entre les signes, entre les produits, et de la connaissance de la marque sur le marché ; que le conseil de X... fait valoir que les bracelets ne

Marius, - Y...

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 23 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

globale garante ne pouvait avoir pour effet de diminuer la rémunération effective acquise au 31 juillet 1986 et majorée ultérieurement, la cour d'appel ne pouvait condamner la méthode de comparaison annuelle

vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation

à son devoir de conseil de l'agent immobilier, ont sollicité soit l'annulation de la vente, soit la réparation du préjudice résultant des dégradations causées par les insectes ; Attendu que les époux

X... du fait de cette annulation ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'a remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, selon