présentée par la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS, dont le siège est 7, rue de La-Haye, B.P. 57 à Lilliers (62193 cedex) ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS-LYS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la justice lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) d’un montant de 1 440 euros au titre de l’année 2021

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2026 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a refusé de lui accorder une aide financière au titre de l’Aide départementale

qu'en application de l'accord d'entreprise sur la durée du travail du 23 avril 2001, notamment de son chapitre 4, la mise en place d'un régime de modulation du temps de travail présente un caractère facultatif

[J] [I] a contracté auprès de la société Crédit Lyonnais LCL un prêt personnel d'un montant initial de 10 000 euros, remboursable en 60 mensualités, au taux d'intérêts annuel de 3,169 %.

X... n'avait aucun droit à exiger d'être attrait devant les tribunaux français en raison de la compétence désormais facultative de ces juridictions et qu'il ne pouvait en conséquence pas renoncer à ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure : EN CE QU' il a refusé d'annuler l'acte du 15 juillet 1999 portant souscription d'un second contrat d'assurance vie avec le curateur pour

C B D, représenté par Me Duta, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision ;

exonérés de 12.251 € + des cotisations facultatives de 2.469 €.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation pour la commune d'assortir le permis de prescriptions spéciales : 5.

avril 2012, la durée de la suspension des effets de la résolution des polices par la société GAN eurocourtage ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat prévoyait, outre la résiliation annuelle

[J] [W] et Mme [C] [I] épouse [W] un crédit personnel d'un montant de 4 500 euros, remboursable en 72 mensualités, incluant les intérêts au taux fixe annuel de 4,98 %.

Les époux X... ont assigné la banque devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne pour obtenir l'annulation du prêt en soutenant l'erreur dans le calcul du taux effectif global qui aurait

DE BANQUEROUTE OBLIGATOIRE UN PAYEMENT PREFERENTIEL AU PREJUDICE DE LA MASSE APRES CESSATION DES PAYEMENTS QUI, AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSTITUE AU CONTRAIRE UN CAS DE BANQUEROUTE FACULTATIF

garanties offertes au regard de son âge, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE

d'assurance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE

L'article 4 des mêmes "conditions générales" a trait à la "garantie facultative des dommages immatériels après réception" et dispose que "le présent contrat garantit les dommages immatériels subis par

Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une