La question de la légalité de la clause litigieuse a déjà été abordée de manière indirecte dans la procédure par laquelle Philippe X... a saisi la juridiction administrative aux fins d'obtenir l'annulation

reconstruction du pont de Fleurville, les requérants n'assortissent leur critique d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors qu'en outre, l'autorisation accordée pour ce projet a été annulée

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Il en résulte que l'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l&apos

ayant été annulée par jugement du tribunal administratif de Grenoble, M.

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente » et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que, d'une

    Par le troisième arrêt, rendu le 5 avril 2007, l’assemblée des chambres administratives du Conseil d’État cassa l’arrêt d’une chambre de la haute juridiction qui avait rejeté la demande d

de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.

Par jugement du 26 janvier 2010, le Tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement de [B] [G] ; ce jugement a été confirmé par la Cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

Par deux requêtes du 15 janvier 2016, la société Veniel Investissements a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande d'annulation de la décision de préemption du 29 décembre 2015,

Préalablement il avait saisi le tribunal administratif le 23 septembre 2014 aux fins d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 24 juillet 2014 ayant autorisé la société PAGES JAUNES à procéder

Le 16 décembre 1999, la cour administrative d'appel d'Athènes annula l'acte administratif attaqué (décision n o 2684/1999). 14.

devant les juridictions administratives.

    Le 8 octobre 2015, l’AGCCA cassa cet arrêt et annula toutes les décisions administratives attaquées. 27.

    Par un jugement du 17   janvier 2024 du tribunal administratif de Lyon, l’assignation à résidence du requérant fut annulée. 31.

En introduisant un recours en annulation devant la juridiction administrative de l’Etat, le justiciable vise à obtenir non seulement la disparition de l’acte ou de l’omission litigieux, mais aussi et surtout

Elle soutient que : - le motif de refus tenant à la méconnaissance du schéma régional éolien n'est pas fondé dès lors que ce document a été annulé par la juridiction administrative ; - le motif de

et susceptibles d’aucune rectification de la part de l’autorité décisionnaire ; S’agissant de la légalité interne de l’arrêté : - l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale en visant un texte, annulé

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision

Les intéressés introduisirent alors des recours en annulation devant les juridictions administratives. Les procédures engagées se résument comme suit.