COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02046

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

demeurant ... de Vivaux, 13010 Marseille, 3°/ Mme Gisèle C..., épouse Du Y..., demeurant 1940 Huot-Fleurimant J 193W8, Québec (Canada), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel

Dans le dispositif de leurs conclusions, les emprunteurs ont sollicité la confirmation du jugement, ce dont il résulte qu'il n'ont pas formé appel incident. 6.

du bien, établi par l'État d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction légale de l'exportation

la société Azul Résidence, société civile, dont le siège est immeuble "Le Lorenzo", 176, avenueénéral Leclerc à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel

(Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Atelier Yves Godest décoration, société à responsabilité limitée

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Sabla, société en nom collectif, dont le siège

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de la SCI Pion, dont le siège est ... (5ème), prise en la personne de ses

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de : 1 ) la société SCA Expres, dont le siège social est ... à Y...

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à dix-huit amendes

retient que l'avis du contrôle médical du 27 août 2002 ne comporte l'énonciation d'aucun motif et ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse alors que l'employeur avait exprimé

informatique" qui suppose qu'elle soit assistée d'une tierce personne", car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité médicalement constatée d'exprimer sa volonté

; que l'Union des producteurs phonographiques français indépendants et le syndicat national de l'édition phonographique sont intervenus à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que

EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 08 Mars 2022, RG 21/00591 Appelante S.A.S.

A... s'était exprimé à la première personne du pluriel, ce qui impliquait qu'il avait consulté et obtenu l'accord de M.

R..., et l'impossibilité d'un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M.

Elisabeth, 1 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2001, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre

l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse et de MM.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2001, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000