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CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1992 qui, dans la

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rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre