greffe de la Cour le 26 janvier 2024, l'appel étant qualifié d'appel nullité dans la déclaration d'appel.

de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à l'appel nullité dès lors que la décision de la cour d'appel sur ce point est

L'appel nullité reste toutefois soumis aux délais d'appels, que ce soit le délai d'appel de droit commun ou les délais propres à la matière en cause. La société VF fait valoir que 'c'est M.

Par déclaration du 05 novembre 2018, la société Giacomini a interjeté appel de ce jugement.

SUR QUOI, L'appel-nullité est une voie de recours ouverte à l'encontre d'une décision entachée d'un excès de pouvoir lorsque la voie de l'appel est normalement fermée.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fibradic fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2695) d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel-nullité

Y..., administrateur, ont formé un appel-nullité que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société He Mas, a déclaré irrecevable ; Sur les premiers moyens du

La société SRPB ayant soulevé l'irrecevabilité de cet appel et Monsieur X... ayant soutenu que son appel était un appel-nullité, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 janvier 2001, déclaré

, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire prise en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, de se prononcer

Sur le moyen unique : Attendu que la société Développement industriel et commercial fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2694) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel-nullité

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que le caractère indivis des biens immobiliers visés par les ordonnances, loin d'être contesté par

et d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que le principe du contradictoire avait été respecté et confirmé l'ordonnance du 9 mai 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est recevable l'appel-nullité

d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; qu'il en est ainsi, notamment, des termes des conclusions prises distinctement sur le fond du litige, en même temps qu'est formulé l'appel nullité ; que, dès

» faisait état d'un « appel nullité de la sentence arbitrale », quand le recours en annulation ne pouvait être formé que par une déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisé à assigner à

Par lettre recommandée du 29 mars 2002, l'avocat de la société a déclaré former un appel-nullité contre cette décision.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel-nullité est immédiatement recevable, sans attendre le jugement sur le fond ; d'où il suit qu'en

relevé par Mme Z... contre cette décision, l'arrêt retient qu'en droit, l'appel-nullité est irrecevable lorsque la voie de l'appel de droit commun est ouverte et qu'en l'espèce, il appartenait à Mme Z

Y... ne peut être considéré comme un appel-nullité dès lors que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le moyen soutenu par M.

[D] [E] a bien entendu user de la voie de l'appel- nullité et dans ces conditions, il est exact que celle-ci est exclusive de l'appel, voie de réformation ou d'annulation.

ayant déclaré irrecevable l'appel nullité qu'elle avait formé contre le jugement ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture de la procédure collective de M.