PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 4.

d'appel antérieure à l'arrêt du 17 septembre 2020 ayant posé cette règle, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, suite à la déclaration d'appel de M.

[J] [E], domicilié, [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° W 21-25.104 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. K...

de divers fonds n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à

purement hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) , au profit : 1°/ de la société d'HLM La Sablière, dont le siège est

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du 12 août 1992 l'ayant condamné à 4

de Douai-qui, considéré de manière non exclusive, ne méconnaît nullement le principe de l'égalité des armes-, que les deux factures n° BS 522 AR/ 03 et BS 522 AR/ 04 établies par la société SOCOBAC le

[T] doit être débouté de sa demande tendant à entendre dire que ce mur, sur la longueur de son garage, est sa propriété exclusive.

, - elle n'a pas hésité à délivrer une sommation abusive visant la clause résolutoire totalement injustifiée, - son appel est exclusivement destiné à bloquer la vente du fonds de commerce, - cet

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

Roger X..., demeurant 3, impasse, Henry Z... à Is-sur-tille (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon, (chambre sociale), au profit : 1°) la société

X... de Carvalho, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mariana Pedro C..., demeurant ..., appartement

X..., en même temps que la société Vistar, le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base

Mme [I] a assigné la société Cerba, autre actionnaire de la société Cerballiance, en intervention forcée uniquement en cause d'appel ; que la société Cerba faisait valoir dans ses conclusions d'appel