X... d'importantes indemnités de ce chef, alors que, selon le moyen, tant dans le dispositif de ses conclusions que dans leurs motifs, l'appelante avait expressément conclu "à la réduction des indemnités

APPELANTE : La S.A.R.L.

Un avis de fixation a été adressé à l'avocat de l'appelante le 05 janvier 2023. Le 20 janvier 2023, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé aux parties.

L'appelante n'a pas conclu, son conseil ayant fait savoir le 22 avril 2025 que le tuteur intimé était décédé, sans préciser à quelle date ni transmettre l'acte de décès.

A l'appui de ces demandes, elle a exposé que la société ETPE Promotion, en tant qu'appelante, n'avait pas conclu dans les délais impartis.

L'appelant n'a pas conclu mais a notifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation au conseil de l'intimée le 11 février 2025.

juin 2006, ayant supprimé l'exigence d'homologation judiciaire de la convention de changement de régime matrimonial, étaient applicables en l'espèce, ces dispositions ne concernant pas, selon les appelants

En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par loi. La caducité de l'appel est donc prononcée.

a conclu à titre principal ou subsidiairement au fond devant la cour d'appel ; qu'en considérant que la dévolution s'opérait pour le tout bien qu'elle ait relevé que l'appelant n'avait pas conclu dans

En l'espèce, l'appelant n'a nullement conclu et n'a saisi la cour d'aucune demande au fond à l'audience du 18 février 2026, alors même que le délai de production de ses conclusions était fixé au 30 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l'article 524 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle d'une affaire lorsque l'appelant ne justifie pas

amiable en date du 3 août 2004 qui a confirmé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du 14 avril 2003 lui refusant l'attribution d'une pension de veuve invalide ; Aux motifs que l'appelant

Z..., celui-ci avait interjeté appel d'un jugement rendu au profit des premiers ; qu'un arrêt du 20 novembre 1986 avait confirmé la décision entreprise motif pris de ce que l'appelant n'avait pas conclu

AGOSAC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANTE ET : Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité

MAI 2007 R.G : 06/01672 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 03 Avril 2003, enregistrée sous le n 00/1056 APPELANTE

L'appelant a changé de conseil en cours de procédure. Ses conclusions ont été adressées au greffe le 29 septembre 2022. Il n'a pas conclu sur incident.

Les appelants n'ont pas conclu sur l'incident.

Les appelants n'ont pas conclu sur incident.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, il a été invité, par avis 24 août 2023, à présenter ses observations écrites, au plus tard le

[Y] [Z] réclament le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'appelante n'a pas conclu dans le délai requis.