Codes de loi français

Article 3

Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur, lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi du tissu et ou de

Article LO135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au III du présent article, être assorties de toute appréciation

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

L'Autorité de contrôle tient compte du transfert de risque effectif pour apprécier l'ampleur de la réduction d'exigence de marge de solvabilité autorisée au titre de chaque opération réalisée avec un véhicule de titrisation.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77

Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles

Article Annexe IIb

Définition des épreuves ÉPREUVE EP1- Activités de logistique et de transport (coefficient 8+ + 1 pour PSE) Objectif de l'épreuve Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser les compétences et comportements professionnels des activités

Article Annexe III

Cette appréciation chiffrée doit prendre en compte : a) la réalisation des objectifs mis au point en concertation entre l'équipe pédagogique et le candidat, concernant son travail au regard de son cursus. b) les acquis professionnels résultant du croisement

Article Annexe III

, entretien du logement, règlement des charges correspondantes, notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ; -sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être compromises, appréciation

Article 11

c) Employés, techniciens et agents de maîtrise : l'avancement de ces agents est déterminé, après avis de la commission paritaire compétente, d'après les appréciations de leur chef hiérarchique et les notes qui leur sont attribuées en fonction de leurs

Article Annexe I

Le suivi des recommandations des missions d'audit interne En appui du CSMR et du comité d'audit interne et afin de pouvoir apprécier les progrès réalisés, la MAI surveille les suites données aux recommandations émises lors des missions d'audit interne

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Il en est de même lorsqu'il n'a pu mettre en œuvre les procédures d'audit pour apprécier si des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de conduire à des anomalies significatives dans les comptes sont survenus.

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Procédure analytique : technique de contrôle qui consiste à apprécier des informations financières à partir : - de leurs corrélations avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles

Article Annexe IV

. - de l'évaluation du dossier écrit sur 20 points (note arrêtée avant l'audition du candidat) ; Les appréciations et les notes sont portées sur la fiche individuelle de notation. - de l'évaluation du dossier écrit sur 20 points (note arrêtée avant l'audition

Article 22

La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel ; 4° Les mesures de police administrative prises par la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles avant la

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées.

Article Annexe I

Calendrier indicatif de mise en place : JP Publication de l'appel à candidatures JP + X semaines Remise des dossiers de candidature JR + X jours Recevabilité des candidatures JR + X semaines Examen et appréciation des candidatures

Article 18

bilan du respect de leurs obligations par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi ; 4° Le volume d'émissions télévisées sous-titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour mieux apprécier

Article 1

L'enquête vise à apprécier l'impact du secteur aéronautique et spatial sur l'économie des deux régions. Elle est réalisée auprès de 1 200 établissements de chaque région de manière exhaustive. La collecte s'effectue par voie postale.

Article 4

la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements visés à l'article 1er en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et d'une appréciation