tout occupant introduit de son chef, avec au besoin, l'assistance de la Force Publique, - ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié

La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.

aux habitants de la commune, d'une lettre le mettant en cause, accompagnée de la copie d'un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 26 juin 2000 ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu

[T] prétend que ses droits au repos auraient été méconnus du fait qu'il travaillait certains samedis matins, alors que l'article de la convention collective impose un repos hebdomadaire de 36

X...) ; que l'intention frauduleuse ne saurait se présumer ; qu'en l'occurrence, il ne peut être exclu que M.

de la société Xooloo et que force est de relever que la société Optenet n'a pas estimé opportun de communiquer une étude incluant les données de la partie cryptée de sa base ; que la société Optenet prétend

[S] pour obtenir un prêt du Crédit foncier de France ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne suffisaient pas à rapporter la preuve de manoeuvres frauduleuses de la part de Mme [U], épouse

[M] ne peut prétendre doublement de l'indemnité de rupture conventionnelle ; juger que M. [M] ne peut prétendre à aucun rappel de salaire ou autre indemnité de congés payés ; juger que M.

R... relève que ces prétendues infractions n'ont fait l'objet ni de procès-verbaux de gendarmerie ni de contrôle de police il ajoute qu'il a été le seul sanctionné alors même que l'employeur reconnaît

d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus

    Le 27 septembre 2013, indépendamment de ces démarches, le parquet d’Antalya mit B.E. en accusation pour faillite frauduleuse, précisant qu’en l’année   2000 – alors qu’il contrôlait

Nielsen, greffier de section , a rendu son arrêt, dans lequel elle a conclu   : par six voix contre une, que la requérante peut se prétendre «   victime   » aux fins de l'article 34 de la

arabe, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens en insistant sur l'absence de motivation de la décision attaquée alors que le requérant travaille comme pâtissier et serait en droit de prétendre

des marques n° 97 674 962, 98 762 002, 98 762 001, 99 794 586, 99 803 625, 3 018 629, 3 136 619, 3 255 629, 3 263 291, 3 263 288, 3 256 636 et 3 326 831, rejette ses demandes en nullité, pour dépôt frauduleux

"1°) alors que si les juges apprécient souverainement les éléments de fait du litige, ils ne peuvent pas pour autant déduire leur appréciation de motifs insuffisants ; qu'en l'espèce, alors que le prévenu

application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de ce chef, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée

[S], qui, avec un faux certificat de cession, s'est approprié ce véhicule. L'instruction a révélé que M.[V] voulait remercier M.[S] de services rendus en lui donnant le véhicule ainsi volé à M.

Le Tribunal suprême prit en considération à cet égard   : –     l’appropriation par Batasuna et l’ETA des résultats des élections   : entre autres, le 27 mai 2007, M.O. était apparu