AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Norddeutsche Landesbank Girozentrale a

F... n'est pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

au jour de l'opération litigieuse et non à celui de l'ouverture du compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que pour retenir que M.

Jean-Luc X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste motif de rupture, les juges du fond devaient se placer à la

Code Civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

civil et par refus d'application les articles 1134, alinéa 3, et 1147 du même Code ; 2 / que le simple fait que la société TRIM ait réglé intégralement la facture de la société Hasotrap n'impliquait

les ayant détenus pour les promettants, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que

du Code civil ; et alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit devait avertir l'emprunteur des risques d'un financement au moyen d'un prêt-relais, au regard notamment de la conjoncture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la République des Pyrénées, société à

devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part,

et suivants du Code civil, 1 et suivants de l'arrêté du 14 juin 1982, 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que les deux panneaux, l'un interdisant de plonger et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2003), que par

civil, sans se prononcer sur les manquements allégués du fabricant à son obligation de délivrer une chose conforme, qui excluaient l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas

de procédure civile; alors, d'autre part, que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

France, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le contrat de distribution est

attaqué a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que les fautes de M.