le pouvoir, le juge ne peut écarter la règle de droit au profit de l'équité ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, ainsi que

du Code civil ; 3 ) que le lien de subordination est caractérisé par l'existence de directives découlant des règles d'organisation déterminées unilatéralement par la direction ; qu'en se bornant à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2012), que A... X... est née le 25 mars 1990, de M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

potestative, devant conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ; Alors 2°) et en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2002), qu'une "convention de stage d'accès à l'entreprise

[P] et [I] [V], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

X... ; que, dès lors, en se déterminant comme elle a fait, de ce chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108, 1134, 1582, 1583 du Code civil et 1er de la

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prix des produits est fixé entre le franchiseur et les fournisseurs ; qu'en estimant que le prix des produits

450 du code de procédure civile

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[F] [I], ce qui résulte au demeurant de l'application des articles 582 et 584 du code civil.

et 1176 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat ne faisait aucune obligation au client de recourir à la garantie de bonne fin offerte par la société MJC et de supporter ainsi les frais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

et 1174 du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Nicolas A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Négresco

civile ; AUX MOTIFS QUE : « l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.