Le délibéré a été fixé au 10 avril 2026.

619 et 625 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 544 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (TFE) International Vire, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10

aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3,

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L. 641-11-1 du code de commerce que

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

[F] à payer aux époux [P] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Monsieur [F] aux entiers dépens en ce compris les frais de référé et les frais d’

L. 920-10 du même code, repris à l'article 235 ter HC du code général des impôts : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent

des articles notamment 14, 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions de l’article 2261 et 2272 du code civil ; Au visa de l’article 803 du CPC, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Ils plaident ne pouvoir fonder leur action que sur l'article 887 du Code civil relatif aux actions en nullité du partage puisque il existe une erreur sur la propriété des biens compris dans la masse partageable

toute vente ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Coutard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Hubert productions la somme de 10

X...; que celui-ci s'est présenté le 10 octobre 1996, à 10 heures, à la Préfecture de Police pour répondre à une convocation qui lui a été adressée aux fins d'examiner sa situation; qu'une décision

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Les entiers dépens en lesquels seront notamment compris tous les frais d’huissier exposés, notamment le coût du commandement signifié le 10 juillet 2025, de l’extrait Kbis et l’état des créanciers inscrits