Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

700 du code de procédure civile.

de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse nationale des industries électriques

se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne

De Moro-Giafferi, pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Marie-Thérèse X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1038 du Code civil ; Attendu que, par testament

Y..., se fondant sur l'article 1034, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile a fait délivrer à la société, commandement d'avoir à lui payer la somme de 306 600 francs montant de la condamnation prononcée

En vertu de l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi avait un délai de trois mois pour déposer un mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués.

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

MINUTE N° 242 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE

violation de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

1032 et 1033, ainsi que 901 du code de procédure civile dont il ressort que, sur cassation d'un arrêt d'appel, la juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation est saisie par déclaration au

, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts

de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle, portant sur l'adresse

450 du code de procédure civile

les sommes qui lui ont été allouées en application des articles 515, 771 et 808 à 811 du nouveau Code de procédure civile et qui lui seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.