Par conclusions en défense déposées à notre audience du 21 novembre 2024, Allianz nous demande de : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 700

L. 113-9 du code des assurances.

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

Les assureurs se prévalent par ailleurs des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances qui exclut la garantie de l'assureur, pour défaut d'aléa, en cas de faute dolosive de l'assuré, sans

Les assureurs se prévalent par ailleurs des dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances qui exclut la garantie de l'assureur, pour défaut d'aléa, en cas de faute dolosive de l'assuré, sans

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement

1134 du code civil dans la version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur soulignait à la fois, 1) que M.

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 4°) ALORS QU' en se contentant d'énoncer que les conditions générales de la police souscrite par la société BASIC SYSTEM excluaient également

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

à verser à Monsieur [K] et Madame [U] TROIS MILLE EUROS (3.000 €) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA GAN ASSURANCES aux dépens (..) ».

* Sur le contrat d'assurance " multipro " L'article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

L. 113-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert ne faisait pas état d'un écroulement quelconque ou d'une menace grave et imminente d'effondrement et que, ni lors de ses

[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [

; AUX MOTIFS QUE l'article 1 – B du contrat d'assurance souscrit par M.

L 113-1 et L 121-1 et suivants du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

2.17 et 2.18 des conditions générales des clauses de limitation et d'exclusion de garantie ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, « les pertes et dommages occasionnés par des cas