1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, outre le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Motifs Sur la demande principale Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

GROUPE VINET à la charge du maître de l'ouvrage qui, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, portent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt qui en fixe le principe et le montant

de l'article 700 du Code de procédure civile et l'en débouter.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, et ce, à compter du présent arrêt ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : Considérant qu'il paraît inéquitable de laisser

David X... les sommes ci-dessus, a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50%, a dit que ces sommes porteront intérêts dans les conditions de l'article 1153-1 du code civil, a condamné la SA GMF Assurances

1153-1 du Code civil et d'AVOIR ordonné la capitalisation de ces intérêts, AUX MOTIFS PROPRES QUE la recevabilité de l'appel n'est pas discutée ; que les éléments du dossier ne conduisent pas la cour

légaux à compter de la date du prononcé, soit le 19 décembre 2013, conformément à l'article 1153-1 du code civil.

1153-1 du code civil avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même cade, et ce à compter du Jugement du 2b novembre 2014, d'AVOIR condamné in solidum l'association AGES

1153-1 du code civil.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile , aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Les époux [H] font valoir au

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SURCROIT (et subsidiairement), QU'aux termes de l'article L.2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il sollicitait une somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.