31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1152 du Code civil ; 2 / que la résiliation d'un contrat ne doit procurer aucun enrichissement à la partie qui en bénéficie ; qu'en l'espèce, ainsi que le soutenait M.

1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code.

Z..., ce qui constitue une violation de l'article 1134 du code civil, puisque cette lettre établit que l'altercation et les injures qui sont à l'origine du licenciement de Mme Y... trouvent leur fondement

L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait à tout le moins, pour décider que la société Sélection du Reader's Digest avait rompu le contrat

12 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 1147 et 1153 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas possible, avant la fin du litige entre SBGV et

articles 1134, 1147 et 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les obligations incombant au manutentionnaire sont définies par le contrat conclu avec le transporteur maritime

qu'elle ne comportait pas en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en affirmant que le représentant ne pouvait prétendre qu'à la rémunération des commandes indirectes pour lesquelles il aurait

Barlafante, de sorte que dénature les termes clairs et précis dudit document, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui en déduit une obligation à la charge du

Delta Traduction, la rupture du contrat dès lors que cette défaillance était certaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; et alors,

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en présence d'une clause du bail qui stipulait que la locataire devait entretenir les lieux loués en bon état de réparation locative et d'entretien,

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, des

pas par la lettre du 12 décembre 1990, la cour d'appel a dénaturé ce dernier document, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, la société Vert distribution

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil).

14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les articles 2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier l'illicéité

Z... pour la seule raison qu il n était pas assorti d une limitation de durée, la cour d appel a violé les dispositions de l article 1134 du Code civil ; 3 /, que s agissant de la vente de ses parts

à l'écran , la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, 1137 et 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi emporte, pour les parties qui ont souscrit ce contrat

1134 du Code civil ; 3°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le syndic devait justifier au moyen de documents extérieurs à ses propres