A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par

du règlement de copropriété demeuraient applicables, la cour d'appel a ajouté à l'article 10 des dispositions qu'il ne contient pas et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

E... a assigné le vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

du règlement de copropriété demeuraient applicables, la cour d'appel a ajouté à l'article 10 des dispositions qu'il ne contient pas et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

F... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et 1110 du code civil et en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen du pourvoi

700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné Etienne Y... à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - condamné

1109, 1110 et 2011 du Code civil, la société Mécanox reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à la Société générale (la banque) le montant du cautionnement qu'elle

[T] à l'amende civile prévue à l'article 559 du code de procédure civile, - condamner M.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances.

, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 17 et 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'à considérer même que

du règlement de copropriété demeuraient applicables, la cour d'appel a ajouté à l'article 10 des dispositions qu'il ne contient pas et elle a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

450 du code de procédure civile

code de commerce sur la confidentialité de la procédure de conciliation, Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les

de l'article 699 du code de procédure civile.

février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

MOTIFS ET DÉCISION Selon la société Smac, le contrat d'assurance qu'elle a conclu est un contrat d'adhésion, qui doit en application de l'article 1190 du code civil s'interpréter en cas de doute sa