LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

Par conclusions du 14 septembre 2020 fondées sur les articles 1106 et suivants, 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, L. 121-16-1 4° (désormais L. 221-2 4°) du code de la consommation, L. 641

la qualification du salarié, 3°) les modalités de rémunération due au salarié y compris celles de l'indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation mentionnée à l'article L 124-4-4, 4°) la

et sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce ; aucune exigence quant à la mention de la réponse de la

[C] », sans rechercher, comme il lui incombait, si, au-delà du seul respect des délais de l'article 194 du Code de procédure pénale en matière de détention provisoire, le délai de 86 jours pour statuer

122 du code de procédure civile, de l'article L. 145-57 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil ; 2°/ que le preneur qui subit l'exercice du droit d'option par le bailleur doit être

L. 121-8.2 du code de la consommation en sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 août 2001 ; 2 / qu'une publicité peut comparer une seule caractéristique qui peut être le prix ; qu'en érigeant en

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Sur l’inexécution contractuelle Il résulte des articles 1217, 1219, 1228 et 1231-1 : - que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter

sur la disproportion : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-4 à compter du 1er juillet 2016

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, ils ont demandé de : 'Vu les dispositions des articles l'article 1231-1 du Code Civil, l'article 9 du Décret n°2005-790 du 12 juillet

23-1, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-1 et 126-2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte

Vu l'article L 641-3 du code de commerce, L'article L622-21 du code de commerce dispose : I.

La société Ludendo commerce France sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1217, 1219, 1244-1, 1244-2, 1244-3 et 1722 du code civil, vu les articles 54, 117, 760, 761 et 1405 et suivants du

R.624-5 du code de commerce.

R.624-5 du code de commerce.