805 du code de procédure civile).

Vu les dernières écritures de Madame [P] [I] née [V] (assignation devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE du 10 juin 2024) qui demande au tribunal au visa des articles 1240 à 1242 du Code civil de :

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

L 1245-1 du code du travail stipulent, « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa

[K] [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  M.

Il formule en outre les mêmes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

X... en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier

1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites qu'il diligente, de vérifier que le titre

X... , la Cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du Code civil.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 2511-1, L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail.

L.1242-2" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail.

1384 du code civil, devenu 1242. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.