1244-1 et 1244-2 du code civil ; -ordonné l'exécution provisoire des condamnations prononcées ci-dessus; -condamné la société FCM aux dépens dont distraction, pour ceux exposés par la banque, au profit

IV / Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la

L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1244-1 du Code civil, Adjuger à Mme [R] [V] le bénéfice des présentes, et y faisant droit ; Déclarer recevable et fondé

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Das ce cas, ce n'est pas l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique mais l'article 1343-5 du code civil, anciennement l'article 1244-1.

500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juin 2014, Mme [M] [F] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 5422-5 du code du travail, 1244-1 et 2274 du code civil, de : - déclarer

786 du code de procédure civile).

de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont attribution à Me Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L.313-1 du code de la consommation, et est calculé sur une période de 360 jours en infraction aux dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation

633-4-1 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation, ensemble de l'article 1134 du code civil et 11 du contrat de résidence Adoma ; 2°/ que tandis que les mesures relatives à

civil français, des articles 2262 bis, 2219, 2224, 2277, 2260, 2261, 1690, 2036, 2043 bis, 2043 ter, 2043 sexies suivants du code civil belge, des articles 250 et suivants du code des sociétés belges

3 du code de procédure civile, Vu les L 341-1 et s. du code de la consommation, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Auxerre

455 du code de procédure civile ; 4°) que l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce aux fautes commises par la Société générale antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier

L'article 1131 du code civil sanctionne les vices du consentement par la nullité relative du contrat.

11 alinéa 1 du décret du 26 novembre 1971, les actes authentiques sont signés par les parties ; qu'en application de l'article 1317 du code civil, le défaut de signature de l'acte authentique par l'une

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.