1343-2 du Code civil - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

Y... les sommes de 4 589,49 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents et 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article

700 du code de procédure civile.

Il fait valoir au visa de l'article 1231 du code civil que le principe de non-immixtion cesse lorsque des anomalies apparentes sont caractérisées, ce qui est le cas en l'espèce.

[EC], [EJ], [DD] et [DE], examinée d'office Vu les articles 614, 1010 et 1024 du code de procédure civile : 6.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 ancien devenu 1343-2 du code civil étant réunies les intérêts au taux légal produits pour une année entière produiront eux même intérêts ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 précité

450 du Code de Procédure Civile

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1242 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 février 1967, Vu le rapport d'expertise de M.

L. 3111-2 du code du travail, ne peut être assimilée à celle d'un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

- Sur la forclusion En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

805 du code de procédure civile.