ne paraissaient ni certaines ni liquides, ni exigibles, la cour d'appel par cette motivation dubitative, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant

de cette dernière devait être examinée au regard de l'article 1214 ou au regard de l'article 1216 du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ces textes ; Mais

la société [3] à lui régler la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'articles 700 du code de procédure civile, - de condamner la société [3] aux dépens. 5.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 devenus L. 1251-5 à L. 1251

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et les articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du même code, 2° ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir énoncé, pour

De plus, aux termes de l’article 1256 du code civil alors en vigueur : « Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus

, la cour d'appel a violé l'article 631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252, 1382 du code civil, 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail.

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

[K], suite à son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnité, - L'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

Y..., ès qualités, et de la société Voyages loisirs ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu