L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ; Attendu, cependant, que l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990,

[U] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de': - confirmer le jugement querellé'; - en conséquence, - constater l'absence de faits caractérisant des faits de concurrence déloyale

1240 du code civil.

de l'assuré est engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens devenus 1240 et 1241 du code civil ; qu'en conséquence, il sera fait droit à la demande de condamnation in solidum de la SAS

I... était certaine en son principe nonobstant le fait que le partage n'ait pas été opéré, la cour d'appel a violé les articles 815-17 du code civil et L. 112-1 du code de procédures civiles d'exécution

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M.

L.121-12 du Code des assurances que de l'article 1250 du Code Civil ; Que ce groupe d'assureur a donc bien qualité et capacité à agir ; que le fait que la condamnation soit demandé en faveur d'un tiers

L.121-12 du Code des assurances que de l'article 1250 du Code Civil ; Que ce groupe d'assureur a donc bien qualité et capacité à agir ; que le fait que la condamnation soit demandé en faveur d'un tiers

1250 alinéa 1 du code civil.

Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les consorts

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

de l'article 455 du code de procédure civile.

-1 du même code), en sa rédaction applicable, ensemble des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,   Vu l'article 1353 du code civil,   Sur la recevabilité de la demande  Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée